EMPRUNTEUR HYPOTHÉCAIRE

SOUSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

ÉVALUATION DES EMPRUNTEURS


Citoyen Canadien, Immigrant, Résident étranger

L'emprunteur doit rester au Canada et il peut être propriétaire occupant ou non.

Nombre de logements

Un à quatre logements, dont l'un est habité par le propriétaire

Taux d'intérêt admissible

Le taux d'intérêt utilisé pour évaluer l'admissibilité de l'emprunteur est calculé de la faç;on suivante :

Terme inférieur à trois ans :

le plus élevé des taux suivants :

le taux courant fixé par le prêteur pour les prêts de trois ans ou le taux contractuel (ou encore le taux plafond s'appliquant aux PHTV)

Terme de trois ans ou plus :

le taux contractuel (ou encore le taux plafond s'appliquant aux PHTV)

Prêt hypothécaire à taux variable (PHTV) ordinaire, peu importe la durée du prêt : le taux courant fixé par le prêteur pour les prêts de trois ans

Période d'amortissement maximale : Vingt-cinq ans

Durée minimale du prêt : Six mois



Emploi

L'emprunteur est au service d'un employeur

Période minimale 1 an

Confirmation :

lettre d'employeur statuant: - Durée de l'emploi
                                         - Genre d'emploi
                                         - Rémunération annuelle

L'emprunteur est un travailleur autonome ou à son compte

Période minimale 2 à 3 ans

Confirmation :

- Vérification des états financiers d'entreprise
- Déclaration d'impôt, reç;us et avis de cotisation

Revenus admissibles

- Heures supplémentaires - Deuxième emploi 
- Commissions - Bonis
- Pourboires déclarés - Revenus de location
- Revenus de placements
- Pensions alimentaires - Assurance emploi - Aide sociale



Mise de fond

Une mise de fonds minimale de 5 %provenant de l'avoir personnel de l'emprunteur est exigée.

Les dons faits par un proche parent sont acceptés, mais le donateur doit confirmer par lettre qu'il s'agit bien d'un don.

L'emprunteur doit avoir l'argent en sa possession au moins 15 jours avant la date de conclusion de la vente.

Propriétaire-occupant

Type d'habitation | Mise de fonds | Ratio Prêt/Valeur

1 logement:                 5.0%                95.0%
2 logements:               5,0%                95.0%
3 ou 4 logements :      10.0%                90.0%

Propriétaire-non occupant

Type d'habitation | Mise de fonds |  Ratio Prêt/Valeur

1 à 6 logement:          15.0%                 85.0%



Indices de capacité financière ABD | ATD

Rapport d'amortissement brut de la dette (ABD)

L'emprunteur ne doit pas consacrer plus de 32 % du revenu brut du ménage au remboursement du principal et au paiement des intérêts, des taxes et des frais de chauffage.

Dans le cas des logements en copropriété, il faut ajouter 50 % des charges de copropriété.

Rapport d'amortissement total de la dette (ATD)

L'emprunteur ne doit pas consacrer plus de 40 % du revenu brut du ménage aux dépenses relatives à l'habitation et au remboursement de ses autres dettes.

Si la propriété compte un à trois logements locatifs en plus du logement occupé par le propriétaire, le rapport ATD est calculé comme suit :

Pour calculer les rapports ABD et ATD, les paiements du principal et des intérêts sont établis en fonction du montant total du prêt assuré, majoré de la prime d'assurance prêt hypothécaire, s'il y a lieu.



Rapport de crédit

Vérification du crédit

Rapport de crédit (comportement)

La vérification de votre rapport de crédit informera le prêteur éventuel de votre comportement de consommateur vis à vis vos obligations de crédit.

De quel faç;ons sera déterminer votre comportement »



Frais indirect | Frais de clôture

1.5% du prix d'achat

Provenance

À même les économies du client

Prêt ou marge de crédit, en autant que l'on calcule un remboursement équivalent à un terme de 12 mois dans l'ATD

À même les incitatifs reç;us du prêteur ou du constructeur

L'emprunteur doit se qualifier avant l'incitatif

Ordinairement les frais ce résume à ceci :

Honoraires professionnels (avocat ou notaire)
Taxe de mutation
Frais d'enregistrement<
Assurance de ratio élevé
Lettre de conformité
Certificat de taxes
Primes provinciales pour "Programme de garantie pour maisons neuves" (Maisons neuves seulement)
Frais d'évaluation et de demande d'hypothèque
Inspection de la maison
Frais d'arpentage du terrain
Assurance de titre
Frais de branchement
Taxes foncières et ajustements des services publics payés d'avance
Ajustements d'intérêts