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RÉGIME ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE DANS LE CADRE DU RÉGIME ACCÈSSION À LA PROPRIÉTÉ, LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE POSSÈDE PAS LES LIQUIDITÉS POUR COTISER A SON REER...

Étape #1

Examen de l'avis de cotisation fédérale afin de déterminer le montant des cotisations possibles accumulées depuis 1991.

Vous pourriez envisager d'utiliser les différentes options proposées précédemment afin de maximiser le montant de la cotisation au REER.

Étape #2

L'institution financière fait un prêt temporaire de 20 000$ (ou moins) au contribuable pour une durée minimum de 90 jours, lequel est déposé par l'institution financière dans un REER au nom du contribuable ou de sa conjointe selon le cas;

Le participant devra payer des intérêts, non déductibles d'impôt, pour la durée du prêt mais en retour, la somme versée dans son REER générera elle aussi des intérêts.

Étape #3

Laisser la cotisation dans le REER pour au moins 90 jours.

Étape #4

Après la période minimale de 90 jours, retirez un maximum de 20000$ du REER via le formulaire fédéral T-1036 et le formulaire provincial TP-935.1.

Pour ce faire, le contribuable devra avoir conclu une promesse d'achat acceptée par le vendeur.

Étape #5

L'institution financière dépose I'argent dans le compte régulier du contribuable

Étape #6

Rembourser le prêt temporaire a même les fonds retires du REER.

Des que le contribuable a en main ses reç;us de cotisation REER et autres documents nécessaires a la préparation de ses déclarations fiscales, il devrait faire traiter ses déclarations fiscales afin d'obtenir ses remboursements d'impôt le plus rapidement possible.