AUTO-CONSTRUCTION

RÉGIME ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

Afin de retirer les fonds de votre REER sans impôt, vous devez être en mesure de donner toutes les informations requises sur les formulaires fédéral T-1036 et provincial TP935.1.

Une de ces informations concerne les coordonnées de l'habitation admissible que vous voulez acheter ou construire.

Puisque vous n'aurez pas de promesse d'achat, vous pourrez alors présenter une preuve du numéro civique obtenu (adresse) ou s'il est trop tôt, le numéro de terrain et numéro de lot suffiront.

Afin de déterminer la date de prise d'acquisition dans le cas d'une auto-construction, Revenu Canada confirme que la date (réputée) d'acquisition est la date ou la propriété devient habitable ( eau courante, électricité, chauffage, salle de bain fonctionnelle, peinture, etc.) Bref, c'est a partir du moment ou une personne normale pourrait y habiter dans des conditions raisonnablement normales.

Cette date est importante afin de déterminer la date maximale pour le retrait des fonds du REER.