ACQUÉREUR ADMISSIBLE
RÉGIME ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
Le
régime accès à la propriété est limité (depuis le 1er mars 1994) aux premier acheteur.
Pour être considéré comme un premier acheteur, il faut respecter les trois conditions
suivantes : LORS DU RETRAIT DU REER:
1e CONDITION
Ne pas avoir été propriétaire de son lieu de résidence au cours des 5 dernières années.
Pour fins de calcul, l' année en cours compte pour une année complète.
Donc pour un retrait du REER effectue en 2004, 5 ans veut dire depuis le ler janvier 2000.
Pour un retrait du REER effectue en 2005, 5 ans veut dire ler janvier 2001.
2e CONDITION :
Ne pas vivre maritalement avec le propriétaire de 1' habitation que vous habitez ( contamination fiscale par conjoint ou par conjoint de fait).
Notez que des que vous divorcez d'un conjoint ou que vous cessez de vivre maritalement avec un conjoint de fait pendant plus de 90 jours, vous redevenez éligible an RAP car vous n' étiez pas propriétaire de l' habitation.
II est donc possible que dans une transaction impliquant plus d'un acheteur, certains soient admissibles au RAP alors que d'autres ne le soient pas.
Rien n'empêche le groupe d'acheter l' habitation ensemble.
3e CONDITION ;
Avoir rembourser la totalité du REER du ler RAP si nous en sommes a notre 2e RAP.
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