Comparativement à l' assurance prêt hypothécaire à 95 % traditionnelle, accordée aux
propriétaires (occupants), l' emprunteur peut maintenant accumuler la mise de fonds minimale de 5 % en ayant recours à des sources de fonds additionnelles.
Exigences particulières à l' assurance prêt hypothécaire
Sources de la mise de fonds autorisées
Remise accordée par le prêteur
Fonds empruntés de n'importe quelle source (y compris les prêts personnels, les marges de crédit ou les cartes de crédit), pourvu qu'il n'y ait aucun lien de dépendance avec l' achat ou la vente de la propriété.
Don ou subvention provenant d'une source n'ayant aucun lien de dépendance avec l'achat de la propriété.
Mise de fonds entièrement fournie en travail par l'emprunteur ou grâce à la contribution d'une autre personne n'ayant aucun lien de dépendance avec l'achat de la propriété.
Mise de fonds non autorisées
Les sources de la mise de fonds ayant un lien de dépendance, direct ou indirect, avec l'achat ou la vente de la propriété ne sont pas autorisées.
Stimulants ou prêts consentis par le constructeur.
Stimulants ou prêts accordés à l'emprunteur par le courtier en immeubles ou le courtier hypothécaire, ayant une incidence sur le prix de vente de la propriété.
Prêts ou dons provenant du vendeur de la propriété.
Paiements effectués dans le cadre d'une convention de location avec option d'achat qui ne sont pas supérieurs au loyer du marché.
Tierces personnes qui reç;oivent de l'argent du vendeur ou du constructeur.
EMPRUNTEUR ADMISSIBLE
REVENU
CRÉDIT
L' emprunteur doit démontrer qu'il est en mesure de payer les mensualités hypothécaires et les dépenses liées à l'accession à la propriété (impôt foncier et frais de chauffage) et de rembourser tout emprunt contracte en vue de l' achat de la propriété.
Employé: stabilité d' emploi minimum de 1 an au même emploi.
Travailleurs autonomes: moyenne du revenu net des 3 dernières années
Pour obtenir une assurance prêt hypothécaire avec mise de fonds multi-source, l'emprunteur doit posséder de solides antécédents en matière de crédit.
PROPRIÉTÉ ADMISSIBLE
TYPE DE PROPRIÉTÉ
1 à 4 logements, condo, unifamiliale, duplex, triplex, 4 plex, etc. Propriétaire occupant. Pas de propriété locative.
FRAIS DE CLÔTURE
L'emprunteur doit prouver qu'il est en mesure de payer des frais de clôture correspondant au moins à 1,5 % du prix d'achat.
Ces fonds peuvent être empruntés à condition que les paiements relatifs à cet emprunt soient inclus dans le calcul du rapport ATD et soient échelonnés sur une période de 12 mois.
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