IMMEUBLE LOCATIF (1 À 6)

PROGRAMME HYPOTHÉCAIRE

ACHAT ET REFINANCEMENT DE PETIT LOCATIF

Définition

1 à 4 logements non occupés par le propriétaire ou 5 et 6 logements occupés ou non par le propriétaire

Traitement : Méthode traditionnelle
Délai minimum : 5 jours ouvrables
Droits de souscription (1 ou 2 avances)

150$ par logement (minimum 600$) payable sur présentation de la demande.

Si la demande est rejetée par la SCHL, cette dernière conservera une partie des droits en fonction du travail effectué (10% au minimum).

Principales conditions:

Coefficient de couverture de la dette (CCD):

1,10
1,20 pour le refinancement.

(calcule en fonction d'un taux de 5 ans et d'un amortissement de 25 ans)

Valeur nette de l'emprunteur :

Égale à au moins 25% du montant du prêt

Actif net minimum de 100 000$.

Documents requis:

Demande Attestation d'assurance SCHL 530B ou 60519
Demande de pret assure LNH - SCHL 1675 ou 60541
Photocopies de l'offre d'achat et des baux
États financiers de l'immeuble (3 ans)
Preuve de mise de fonds
Bilan personnel de l'emprunteur et preuve du revenu
Rapport du bureau de crédit
Rapport d'évaluation de l'immeuble
Factures d'impôt foncier, d'assurance et de services publics
État de divulgation des autres immeubles (le cas échéant).