Lexique Immobilier

 

Défaut

Non-paiement à l'échéance des versements hypothécaires mensuels exigibles, ou infraction à l'une des dispositions de la convention hypothécaire.

 

Dossier de crédit

Historique de paiement d'une persone. Disponible à un bureau de crédit.

Chaque personne désirant se procurer une copie de son dossier personnel de crédit peut le faire en s'adressant à un bureau de crédit.

 

Droit de Cession Immobilière

Taxation provinciale à la charge de l'acheteur, au moment du transfert du titre de propriété.