DÉFINITION HYPOTHÈQUE

ABC D' UNE HYPOTHÈQUE

Comprendre la terminologie

Votre mise de fonds ne paie qu' une partie du prix d' achat de la maison.

Le solde est financé par le biais d' un prêt hypothécaire contracté auprès d' une institution financière ou d' un prêteur privé.

Un prêt hypothécaire est tout simplement un prêt personnel consenti pour permettre l' achat d' une habitation.

Vous offrez la propriété achetée en garantie du prêt.

Le montant du prêt est le capital. L' intérêt ajouté au montant emprunté sert à rémunérer le prêteur en contrepartie de l' utilisation de son argent. Vous remboursez votre prêt hypothécaire par versements périodiques (par ex. mensuels, hebdomadaires, aux deux semaines), qui servent à rembourser le capital et les intérêts.

La durée correspond au nombre de mois ou d' années d' application du contrat hypothécaire, habituellement de six mois à cinq ans, pendant lequel l' emprunteur paie un taux d' intérêt déterminé.

L' amortissement désigne le nombre d' années qu' il faudra pour rembourser le prêt hypothécaire en entier. Cette période dépasse généralement de beaucoup la durée du prêt. Par exemple, vous pouvez avoir un prêt d' une durée de 5 ans amorti sur 25 ans. Bien que la plupart des prêts hypothécaires aient un amortissement de 25 ans, vous pouvez choisir une période plus courte si votre budget vous le permet. Plus votre période d' amortissement est longue, moins vos versements sont élevés. Une période d' amortissement plus courte vous permet de réaliser des économies d'intérêt pendant la durée de votre prêt hypothécaire. La valeur nette représente l' écart entre le prix de vente estimatif de la propriété et la partie non remboursée du prêt.

La valeur nette de votre maison peut renforcer votre situation, si vous avez besoin de financement supplémentaire.

Si vous désirez approfondir les notion de droits rattaché à une hypothèque , la suite est pour vous.



L' hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble.

Affecté à l'exécution d'une obligation.

Elle confère au créancier le droit de suivre le bien, en quelques mains qu'il soit, de le prendre en possession ou en paiement,de le vendre ou de le faire vendre et d'être alors préféré sur le produit de cette vente, suivant le rang fixé dans le présent code civil.

Voici quatre recours possible des créanciers :

1. la prise de possession du bien pour l'administrer.

2. la prise du bien grevé en paiement de la créance.

3. la vente du bien grevé sous contrôle de justice.

4. la vente du bien grevé par le créancier.

Dans tous les cas, le créancier devra donner un préavis quant à son intention d'exercer les droits que lui confèrent son hypothèque.

Les priorités

Les priorités sont des éléments nouveaux du Code et, avec les hypothèques légales, elles remplacent à tous égards les privilèges du C.c.B.-C. Elles émanent uniquement de la loi, sont indivisibles et confèrent une cause légitime de préférence pour le paiement de la créance.

La priorité ne confère aucun droit de suite sur le bien et ne confère aucun droit hypothécaire à son titulaire. Le bénéficiaire n'a aucunement besoin de la publier. Les créances prioritaires sont les suivantes et sont colloquées dans l'ordre suivant :

1. Les frais de justice et les dépenses faites dans
    l'intérêt commun
2. La créance du vendeur impayé
3. La créance de celui qui a un droit de rétention sur un
   meuble
4. La créance de l'État pour les sommes dues en vertu
   de lois fiscales
5. La créance des municipalités et des commissions
   scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles
   qui y sont assujettis.

L'hypothèque légale

Plusieurs privilèges antérieurs du C.c.B.-C. ont été convertis, le 1er janvier 1994, en hypothèque légale.

Celle-ci doit nécessairement être publiée et, contrairement aux priorités, son rang est fonction de la date de sa publication.

Les créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes :

1. Les créances de l'État ou de personnes morales de
   droit public.

2. Les créances des personnes qui ont participé à la
    construction ou à la rénovation d'un immeuble.

3. La créance du syndicat des copropriétaires pour le
   paiement des charges communes et des contributions
   au fonds de prévoyance.

4. Les créances qui résultent d'un jugement.

Hypothèque légale de construction

Elle ressemble à l'ancien privilège ouvrier et ne s'applique qu'à l'égard des immeubles.

L'hypothèque légale de construction est accordée par la loi seulement aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation de l'immeuble, c'est-à-dire les architectes, ingénieurs, fournisseurs, ouvriers, entrepreneurs et les sous-traitants.

Pour être valide, elle doit être publiée au moins avant 30 jours après la fin des travaux et donner lieu au recours légal dans les 6 mois suivants. Les créanciers d'une hypothèque légale de construction sont préférés à ceux de tout autre type d'hypothèque, incluant les prêteurs hypothécaires

L'hypothèque immobilière doit être notariée et publicisée (enregistrée) au Bureau de la publicité des droits (anciennement le Bureau d'enregistrement) pour être valide et opposable aux tiers. En cas de non-publicité, le prêt est toujours valide mais il n'est pas couvert par une garantie hypothécaire. Le moment de la publicité (l'enregistrement) de l'hypothèque établit son rang.

L'hypothèque immobilière permet au créancier, en cas de défaut de l'emprunteur, d'être préféré sur le produit de la vente de l'immeuble sur lequel une hypothèque est accordée. Le renouvellement de l'hypothèque immobilière se fera au moyen d'un avis et le renouvellement conservera son rang initial.

C'est donc dire que l'information relative aux hypothèques immobilières est publique et peut être consultée au Bureau de la publicité des droits de la région concernée. Le registre du Bureau est tenu à partir de la désignation cadastrale, et par conséquent, il faut connaître le numéro du lot concerné et sa paroisse cadastrale. Chaque propriété au Québec a un cadastre officiel qui est en fait une adresse unique. Cette information peut être obtenue sur certains sites Internet à partir des rôles d'évaluation ou simplement en communiquant avec la ville concernée.